LES PRÉALABLES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

Protéger les personnes qui fuient en quête d'un refuge est l'une des plus anciennes traditions de l'humanité, une valeur partagée et acceptée par les États, ancrée dans de nombreuses traditions et désormais consacrée par le droit international. 

Cette protection dont la responsabilité incombe à chaque État vis-à-vis de ces catégories de personnes est qualifiée de protection internationale. 

Aborder les préalables de la protection internationale, permet d'identifier :

1- la typologie et l'approche définitionnel de la protection ;

2- le cadre juridique de la protection ;

3- les principes de la protection et

4- les droits des bénéficiaires de la protection.

LA TYPOLOGIE ET L'APPROCHE DÉFINITIONNEL DE LA PROTECTION INTERNATIONALE :

Il en existe deux (02) types de protection internationale :

Le Statut de réfugié et la protection subsidiaire. 

En ce qui concerne l'approche définitionnel :

Il n'existe pas en droit international, une définition propre à la protection subsidiaire. Elle est définit pour la première fois par l'Union Européenne.

Mais l'on pourrait le définir comme étant une protection internationale accordée aux individus qui sont en attente de la réponse de leur demande d'asile. Cette protection concerne uniquement les demandeurs d'asile et pour en bénéficier, les personnes concernées doivent par ailleurs apporter les preuves de certaines menaces auxquelles ils/elles sont exposées dans leur pays d'origine. 

Quant à la définition du réfugié :

A- Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967:

Est réfugié, toute personne qui << craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou du fait de cette crainte, ne veut réclamer la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas la nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner >>

Contexte :

✓La Convention de 1951 a été adoptée dans le contexte d'après la seconde guerre mondiale Au cours de la seconde guerre mondiale, plus d'un million de réfugiés ont fui leur pays d'origine. La communauté internationale étant débordée, il a fallu répondre aux besoins de la crise. En décembre 1950, l'Agence des Nations Unies pour les Réfugiés fut mise en place et dès 1951, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés fut adoptée pour protéger ces personnes.  

✓ Une définition largement acceptée et appliquée par tous

✓ légère critique sur la définition de réfugié de 1951, ne prennant pas en compte les réalités modernes qui obligent les personnes à quitter leur pays d'origine tels que les changements climatiques, les épidémies ou pandémies, le terrorisme, les catastrophes naturelles etc '..... 

B- Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique :

Article 1: Définition du terme réfugié :

1-Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s'applique à toute

personne qui, craignant avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social et de

ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,

ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle

avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison

de ladite crainte, ne veut y retourner.

2. Le terme "réfugié", s'applique également à toute personne qui, du fait d'une

agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou

d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la

totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de

quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à

l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.

Contexte :

✓La Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique a été adoptée dans un contexte particulier au départ afin de répondre aux besoins du continent en raison de bon nombre d'africains fuyant les conflits surgissant des luttes de colonialisme, de la décolonisation, des guerres de libération nationale et de l'apartheid etc ...

✓ Elle est  contraignant aux États membres de l'Union Africaine. 

C- Déclaration de Carthagène de 1984 :

Est réfugié, toute personne qui ont fui leur pays parce que leur vie, leur sécurité ou leur liberté ont été menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits humains ou d'autres circonstances qui ont gravement troublé l'ordre public.

Contexte :

✓ la déclaration de Carthagène est juridiquement contraignant à tous les États de l'Amérique latine. 

CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION INTERNATIONALE :

INSTRUMENTS UNIVERSELS :

1- Statut de l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés du 14 décembre 1950;

2-Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951;

3- Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967;

4- Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés du 15 décembre 1946;

5- Arrangement relatif aux marins réfugiés du 23 novembre 1957;

6- Protocole à l'arrangement relatif aux marins réfugiés du 12 juin 1973;

7- Déclaration sur l'asile territorial adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1967;

8- Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés du 3 septembre 1985.

INSTRUMENTS RÉGIONAUX :

#AFRIQUE:

1- Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique du 10 septembre 1969;

2- Principes relatifs au traitement des réfugiés adoptés par le Comité juridique consultatif Afrique/Asie en 1966 et Additif aux principes relatifs au traitement des réfugiés du 27 janvier 1970;

3- Recommandations de la Conférence panafricaine sur les situations des réfugiés en Afrique les 7-17 mai 1979;

4- Déclaration et plan d'action d'Oslo sur la situation tragique des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées en Afrique Australe les 22-24 août 1988;

5- Deuxième Conférence internationale sur l'assistance aux réfugiés en Afrique des 9-19 avril 1981;

6-Déclaration sur les crises des réfugiés en Afrique, les 20-24 septembre 1990;

7- Additif au statut et au traitement des réfugiés en Afrique du 13 janvier 1987.

#AMERIQUE :

1- Déclaration de Carthagène sur les réfugiés de 1984;

2- Déclaration de San José sur les réfugiés et les personnes déplacées du 7 décembre 1994.

#EUROPE:

1- Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés du 20 avril 1959;

2- Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980;

3- Protocole à la convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés du 11 décembre 1967;

4- Recommandation 293 (1961) relative au droit d'asile du 26 septembre 1961;

5- Résolution 14 (1967) sur l'asile en faveur des personnes menacées de persécution du 29 juin 1967;

6- Recommandation 434 (1965) relative à l'application du droit d'asile aux réfugiés européens ;

7- Recommandation 733 (1976) relative à la situation des réfugiés de facto.

LES PRINCIPES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE :

✓ Interdiction de renvoyer les réfugiés ou les demandeurs d'asile vers un territoire où ils risquent d'être persécutée ( principe de non-refoulement )

✓ Obligation de traiter tous les réfugiés sans discrimination

✓ Respecter les standards de traitement des réfugiés

✓ Fournir des garanties fondamentaux en matière de droit fondamentaux à tous les réfugiés dans leur pays d'asile. 

LES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE :

✓ Droit au séjour ;

✓ Droit à l'état civil et aux autres pièces pouvant leur permettre de circuler librement ;

✓ Droit au réunification familiale ;

✓ Droit à l'éducation ;

✓ Droit au travail

Sont exclus de la protection internationale :

les personnes déplacées à l'interne pour la simple raison qu'ils ne franchissent pas une frontière.